CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Le Prestataire est :
La micro-entreprise de profession libérale Sandrine Giauffret Soula inscrite à l’URSSAF sous le N° Siret : 890 463 961 00015
Code APE : 96.09Z « Autres services personnels n.c.a. » et dont l’activité principale et unique est la pratique du Reiki.
Adresse : 2 Allée des Berges
Téléphone : 0632478953
Nom commercial : SANDENERGIE "EI"
Nom de domaine : www.sandrinesoulasandenergie.com
Courriel : sandrineg0608@hotmail.fr
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Protection juridique : Syndicat National des Praticiens et Enseignements du Reiki (SNPER) Abela BFR/42943
Membre adhérente au Syndicat National des Praticiens et Enseignements du Reiki (SNPER)
Clause n°1 : PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Madame Sandrine Giauffret Soula (ci-après désigné le Prestataire) fournit ses services.
Toute prestation accomplie par le Prestataire implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.
Nous encourageons le Client à imprimer ou enregistrer un exemplaire des conditions en présence.
Clause n°2 – DÉFINITIONS
« Prestataire » désigne Sandrine Giauffret Soula, entreprise individuelle – SIRET 890 463 961 00015 dont le siège social est situé : 2 Allée des Berges 94370 Sucy en Brie
Le nom commercial de son entreprise dans le cadre de son activité
« Autres services personnels n.c.a. « (Code APE 96.09Z) est le suivant : « SANDENERGIE ».
« Client » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du Prestataire.
La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le contrat) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.
Clause n°3 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire.
Les services suivants sont proposés par le Prestataire :
Séance Reiki adulte en direct ou à distance, Séance Reiki enfant en direct ou à distance, Séance Reiki animaux domestique
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes et mentions légales sans préavis ni délais ; les conditions générales de ventes applicables étant celles existantes au moment de la conclusion du contrat.
L’utilisateur est donc invité à les consulter lors de son accès au site.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.sandrinesoulasandenergie.com et prévaudront sur tout autre document.
Clause n°4 – PRIX
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.sandrinesoulasandenergie.com.fr
Les prix des produits sont indiqués en euros et sont nets (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
Toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services commandées, à savoir une séance Reiki.
Les différents services proposés sont :
- Séance à l’unité adulte en direct ou à distance : 55 € 01h00
- Séance à l’unité adulte en direct ou à distance : 75 € 01h30
- Séance à l’unité enfant en direct ou à distance : 55 € 15 mn
- Séance à l’unité animaux domestique : 55 € 15 mn
Clause n°5 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande.
La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.
Tout Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir effectué sa réservation.
La prise de réservation implique une adhésion par l’acheteur des présentes conditions de vente et leur acceptation sans réserve.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Votre commande est validée à partir de la réception du paiement.
Clause n°6 – RESERVATION ET COMMANDE
Avant de payer votre séance, vous devrez établir avec le Prestataire une date (jour et heure) de rendez-vous.
Dès lors que le créneau horaire sera choisi, un devis sera envoyé par email. Si vous acceptez le devis, une note d’honoraires vous sera envoyée par email.
Un email de confirmation de la réservation vous sera envoyé avec le rappel de votre rendez-vous, ainsi que le contrat de prestation de services à signer et retourner.
Me retourner tout document demandé sous peine de voir son rendez-vous annulé sous 48h.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Clause n°7 – LIVRAISON
La livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande sauf accord contraire entre les parties.
Ainsi, les Services commandés par le Client seront fournis à la date convenue lors de la prise de rendez-vous.
Le Client s’engage à être présent et disponible à la date et l’heure du rendez-vous.
En cas de retard, le Client s’engage à prévenir expressément le Prestataire qui ne manquera pas de le contacter au-delà de 10 minutes de retard sur l’horaire préalablement fixé.
Les séances ne pourront tenir compte du dit retard et seront effectué sans rattrapage du temps perdu.
Le, La Client(e) s’engage à rester courtois et respectueux pendant les prestations.
En cas de retard de la prestation de son fait, le Prestataire s’engage à en informer le Client qui peut alors demander à être remboursé dans les 14 jours suivant son paiement
Clause n°8 – PAIEMENT & SECURISATION
Le règlement de vos achats s'effectue par espèce directement entre les parties contre reçu ou selon les modalités suivantes :
Paiement par chèque à l'adresse renseignée sur la facture
Paiement par virement bancaire à la demande du Client et après envoi de RIB par mail
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Clause n°9 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées par payement sécurisé en ligne, adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Toutefois le droit de rétractation ne s’applique pas à un service totalement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation (par exemple, place de parking), mais que vous n'avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si vous avez réservé une place de parking pour le 20 septembre mais que vous ne l'avez pas utilisée, vous ne pourrez pas utiliser votre droit de rétractation le 21 septembre.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra informer le Prestataire de sa décision de rétractation du présent contrat en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site à la rubrique « Contact » ou par courrier électronique à l’adresse : sandrineg0608@hotmail.fr. Le Client devra apporter la preuve que le Prestataire a bien été informée de la décision de rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION :
« (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Sandrine Giauffret Soula, 2 Allée des Berges, sandrineg0608@hotmail.fr :
Je Nous (*) vous notifie notifions (*) par la présence ma notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Commandé le (*) Reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile »
Clause n°10 – ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS
En cas d’annulation de la part du Client (téléphone ou mail) moins de 48 heures avant, la prestation est due et aucun remboursement ne sera réalisé.
En cas d’annulation de la part du Client (téléphone ou mail) plus de 48 heures avant, les parties conviendront d’un nouveau rendez-vous en fonction des disponibilités respectives.
En cas d’annulation de la part du Prestataire, le Client aura le choix entre un remboursement intégral de la séance dans les quatorze jours suivant le paiement ou le report du rendez-vous à une date ultérieure.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Clause n°11 – DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Il s’agit de : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail. L’utilisateur consent à fournir ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie dans le formulaire de contact.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 Mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contes les altérations, destructions et accès non autorisés.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande au Prestataire par email sur sa boite professionnelle : sandrineg0608@hotmail.fr ou par écrit dûment signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Le Prestataire rappel en outre, que le Client dispose de la faculté d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL https://www.cnil.fr/
Clause n°12 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter le Prestataire par mail à l’adresse suivante :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-2, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint Chamond
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Clause n°13 - VALEUR NOM COMMERCIAL
Le nom commercial « SANDENERGIE » est un nom d’emprunt adopté par le Prestataire, dans un souci premier de discrétion dans son activité Reiki, dans un souci de cohérence, mais aussi pour permettre une meilleure mémorisation et prononciation auprès de l’ensemble de sa clientèle.
Pour rappel, l'usage du pseudonyme est expressément autorisé en droit d’auteur.
Elle est interdite dans les professions médicales mais autorisée dans tous les autres domaines, y compris le reiki et les autres activités de bien-être, à condition de ne pas porter atteinte à l'ordre public (en présentant un caractère raciste ou injurieux par exemple), de ne pas s'approprier la renommée d'une personne, et à condition que le nom civil figure dans l’ensemble des documents juridiques et commerciaux (formulaire de déclaration URSAFF, factures, conditions générales de vente, politique de confidentialité, mentions légales obligatoires). Aujourd’hui, le nom d’emprunt « SANDENERGIE » est devenu un nom commercial repris dans les différents supports de communication (nom de domaine, cartes de visite, logo, adresse email professionnelle, réseaux sociaux, etc.) de la micro-entreprise de profession libérale Sandrine Giauffret Soula.
Clause n° 14 – AVERTISSEMENT
Un praticien Reiki n'est pas un médecin. Il ne peut se substituer à un avis ou à un traitement médical.
Fait à ………………………………………………,
Le ....../....../……,
2 exemplaires originaux, dont une pour chacune des parties.
Signature et/ou tampon précédé de la mention « lu et approuvé »